PROJET DE LOI 6

Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 La rubrique « Consommation à domicile ou sur un train » qui précède l’article 43 de la Loi sur la réglementation des alcools, chapitre L-10 des Lois révisées de 1973, est abrogée.

2 L’article 43 de la Loi est abrogé.

3 La rubrique « Boissons non achetées à la Société » qui précède l’article 134 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Achat ou possession de boissons alcooliques

4 L’article 134 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

134( 1) Dans le présent article, « consommateur » s’entend du particulier qui a 19 ans révolus et à qui la loi n’interdit pas d’avoir en sa possession ni de consommer des boissons alcooliques.

134( 2) Sauf dans les cas prévus par la présente loi et ses règlements, il est interdit à une personne, soit personnellement, soit par l’entremise de son commis, employé, préposé ou représentant, d’essayer d’acheter ou d’acheter, dans la province, sous quelque prétexte que ce soit ou par quelque moyen que ce soit, des boissons alcooliques d’une personne autre que la Société.

134( 3) Sauf dans les cas prévus par la présente loi et ses règlements, il est interdit à une personne, soit personnellement, soit par l’entremise de son commis, employé, préposé ou représentant, d’avoir en sa possession ou de garder, dans la province, des boissons alcooliques achetées d’une personne autre que la Société.

134( 4) Tout consommateur peut importer dans la province, aux fins de consommation dans une résidence, des boissons alcooliques provenant d’une autre province ou d’un territoire du Canada prescrits par règlement qu’il a achetées auprès d’une personne autorisée par la loi à les vendre dans cette province ou ce territoire.

5 Le paragraphe 200(1) de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa q.5) :

q.51)  prescrivant des provinces ou des territoires pour l’application du paragraphe 134(4);

6 L’annexe A de la Loi est modifiée par la suppression de

	134(a) ...............			E
	134(b) ...............			E

et son remplacement par ce qui suit : 

	134(2) ...............			E
	134(3) ...............			E

MODIFICATION CORRÉLATIVE

Règlement pris en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools

7 L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-265 pris en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools est modifiée par la suppression de « Contravention ou omission de se conformer à l’alinéa 134a) ou b) de la loi » et son remplacement par « Contravention ou omission de se conformer au paragraphe 134(2) ou (3) de la loi ».